Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site web implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

Acceptation et utilisation

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Luma Notary Services incluent, sans s'y limiter, la préparation et la certification de documents notariaux. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

03
Scope of use

Paiements et conditions commerciales

Tous les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande des services. Les frais peuvent varier en fonction de la nature des services fournis.

Reference document WIPO
04
Payments and cancellations

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales peuvent être modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les conditions applicables.

Reference document HCCH
Internal Conditions

Use, ownership, and limitation clauses

This board summarizes operative policy conditions and reading references for the two clauses below. Review each item carefully before relying on access, reuse, or submission rights.

Primary referenceService Public FR
05

Propriété intellectuelle

Clause reference

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune partie de ce site ne peut être reproduite sans autorisation préalable.

Supporting documentService Public FR
06

Avertissement de responsabilité

Clause reference

Luma Notary Services ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

Supporting documentEU Commission